Cellules individuelles : de reports en rapport

Prison . Le député PS Dominique Raimbourg a rendu ses propositions pour un respect de la loi d’ici à 2022.

Il a rempli sa mission : pondre un rapport parlementaire en deux temps trois mouvements. Le député socialiste Dominique Raimbourg a présenté mardi à la garde des Sceaux, Christiane Taubira, ses propositions pour rendre applicable une loi vieille de plus d’un siècle : permettre aux détenus d’être seuls en cellule s’ils le souhaitent.

Pourquoi ce rapport ?

Inscrit dans la loi en 1875, le principe « un détenu, une cellule » est piétiné depuis cent quarante ans par les gouvernements de droite comme de gauche. Il faut attendre l’an 2000 pour qu’Elisabeth Guigou, alors garde des Sceaux, rappelle les pouvoirs publics à leur engagement. La ministre socialiste prévoit cependant un délai de trois ans avant la mise en œuvre effective de l’encellulement individuel. De report en report, nous voilà en 2014. Théoriquement, le moratoire expire le 25 novembre. Christiane Taubira, à son tour, espère obtenir sa prolongation. Sauf que Jean-Jacques Urvoas, président socialiste de la commission des lois, ne l’entend pas ainsi. A ses yeux, un nouveau moratoire « porterait atteinte à la crédibilité du Parlement, dont la vocation ne saurait être de voter des dispositions inapplicables ». Le Premier ministre, Manuel Valls, confie alors une mission à Dominique Raimbourg, qui planche pendant trois semaines.

Que contient-il ?

Premier enseignement : le 28 octobre, sur 66 522 personnes détenues, 26 341 étaient hébergées seules (39,65%). La capacité d’accueil dans les établissements pénitentiaires reste en effet nettement insuffisante : il manque 8 440 places dans les prisons françaises. La surpopulation carcérale atteint le taux de 114,5%. La situation dans certaines maisons d’arrêt est particulièrement sensible : on doit souvent y installer des lits au-delà de la capacité opérationnelle, voire disposer des matelas au sol. Raimbourg espère en finir avec cette « application très molle de la loi ». Il fixe trois étapes pour qu’en octobre 2022 « le strict respect de l’encellulement individuel » soit atteint. Un taux de 80% de places individuelles est envisagé, le reste étant destiné aux personnes souhaitant partager leur cellule ou trop fragiles psychologiquement pour être seules.

Le député souhaite que les nouveaux établissements censés être construits d’ici à 2017 (3 200 places supplémentaires) respectent le taux de 80%. Il espère aussi transformer les 2 271 cellules multiples (pour trois détenus ou plus) existantes par des cellules simples. Il formule enfin plusieurs mesures techniques : faciliter les aménagements de peine avant incarcération, augmenter les remises de peine pour les détenus faisant des efforts de réinsertion en établissement surpeuplé, fixer des seuils d’alerte de surpopulation…

Est-il bien accueilli ?

Marie Crétenot, juriste à l’Observatoire international des prisons, est partagée. « Ce rapport reprend de bonnes idées. Mais la question des courtes peines est peu posée. Si toutes les personnes condamnées à des peines de moins d’un an bénéficiaient d’un aménagement de peine comme le permet la loi, il y aurait plus de cellules en maison d’arrêt que de détenus. Le problème serait réglé. » Même prudence chez Céline Parisot, secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats. « L’objectif de 80% dépendra des moyens affectés à la restructuration du parc pénitentiaire. On ne transforme pas comme ça une cellule pour trois détenus en une individuelle : il faut tout casser, et construire de nouveaux bâtiments. » Elle se félicite en revanche du « pragmatisme » de Raimbourg : « Il ne formule pas de solution miracle, et c’est tant mieux. » Pierre-Victor Tournier, spécialiste de la statistique pénitentiaire, abonde : « Il y a dans ce rapport une gamme de propositions très diverses. Plus il y en aura de retenues, plus ça sera utile. »

Sylvain MOUILLARD et Marie PIQUEMAL