Réforme pénale : « un bon texte inachevé » selon Robert Badinter

Pour l’ancien ministre de la Justice, le projet de loi, qui sera débattu à l’Assemblée en juin, contient des propositions bienvenues, comme la suppression des peines planchers, mais les moyens risquent de manquer.

L’ancien garde des Sceaux Robert Badinter a estimé mercredi que la réforme pénale, qui doit être débattue en juin à l’Assemblée nationale, était « un bon texte inachevé » et a appelé les parlementaires à plus d’ambition. « Le texte va dans la bonne direction, il ne va pas assez loin. C’est un bon texte inachevé », a expliqué au Sénat l’ancien ministre de François Mitterrand à l’occasion d’auditions préparatoires à l’examen du texte de loi.

« Le moment est venu de savoir ce qu’on veut faire. Ou ce sera une énième réforme ou on dit stop et on examine ce qui peut être fait pour les décennies à venir », a lancé l’ancien président du Conseil constitutionnel.

Pour l’instant, l’ancien sénateur qui dit avoir apprécié le travail préparatoire effectué en 2013 lors de la conférence de consensus, ne cache pas sa déception sur le texte issu des arbitrages gouvernementaux, après le bras de fer qui avait opposé la garde des Sceaux, Christiane Taubira, à Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur.

« A quoi bon réunir autant de personnes compétentes émanant de tous les horizons de la vie judiciaire si c’est, en définitive, pour ne pas en tirer toutes les conséquences dans un projet de loi », a-t-il lancé en qualifiant le travail de la conférence de « ce qu’on a produit de mieux, et de très loin, depuis des années ».

Pour l’ancien ministre de la Justice, la peine de probation introduite par le nouveau texte, devrait recouvrir « toutes les mesures qui ne sont pas de l’emprisonnement ».

Pour l’heure, la nouvelle peine s’ajoute simplement à la panoplie des peines alternatives à la prison sans les remplacer et est limitée à des délits passibles d’un maximum de cinq ans de prison. « Si vous ne faites rien d’autre qu’une forme de sursis avec mise à l’épreuve, vous minorez sa portée symbolique et ce ne sera plus une réforme mais un ajustement », a-t-il prévenu.

Sur la suppression de la peine plancher, inscrite dans le projet de loi, Robert Badinter a estimé qu’il « était temps d’en finir » avec cette mesure prise en 2007 sous Nicolas Sarkozy, « un carcan imposé à la liberté des magistrats ». Il a par ailleurs dénoncé la disposition qui réduit de deux à un an, et de un an à six mois en cas de récidive le seuil obligatoire des aménagements de peine, qui entraînerait des « milliers d’emprisonnement en plus ».

L’ancien garde des Sceaux a également estimé normal d’inscrire dans la loi l’obligation de se pencher sur la situation des détenus ayant exécuté les deux tiers de leur peine pour éviter les sorties sèches.

Sur les moyens, il a enfin jugé « optimiste » les conclusions de l’étude sur le nombre de juges, greffiers et surtout de conseillers d’insertion nécessaires, tout en estimant que « l’enveloppe ne suffira pas ». La chancellerie a prévu 1 000 recrutements (+ 25%) dans les SPIP (service pénitentiaire insertion et probation) d’ici 2017, 59 magistrats dont 40 juges d’application des peines et 40 greffiers (2013-2014).

AFP