Séminaire « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines »

RAPPEL : 56ème séance
Mardi 21 janvier 2014, 17h45 – 19h45
CHS XXe siècle, 9, rue Malher, bibliothèque du 6ème étage, Paris 4ème (métro Saint-Paul)

Peut-on changer la prison par décret ?

A propos du décret du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaire

Conférence de M. Eric Péchillon, maître de conférences à la Faculté de droit et de science politique de l’Université Rennes 1

Discutant : M. Jean-Manuel Larralde, professeur de droit public à l’Université de Caen Basse-Normandie.

Pour pouvoir fonctionner au quotidien, un établissement pénitentiaire doit, comme n’importe quelle structure recevant du public, disposer d’un « règlement intérieur ». Cet acte administratif est indispensable pour que les usagers et les tiers (famille, avocats…) connaissent précisément l’étendue de leurs droits et obligations, mais également pour offrir un cadre de travail sécurisant aux intervenants.

L’article 728 du Code de procédure pénale annonçait depuis la promulgation de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (art. 86) la rédaction de « règlements intérieurs types […déterminant] les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d’établissements pénitentiaire ».

C’est désormais chose faite avec la publication du décret n°2013-368 du 30 avril 2013 qui abroge soixante-dix articles « D. » dudit code (art. 2) et insère à l’article R.57-6-18 une annexe contenant les dispositions applicables dans les divers lieux de détention. C’est donc une page de l’histoire du droit pénitentiaire qui aurait dû se tourner avec ce nouveau document-type. Ce n’est pourtant pas exactement le cas. L’intention du pouvoir exécutif n’est pas de procéder par voie règlementaire à une réforme en profondeur du droit de l’exécution des peines mais de tendre à une harmonisation, voire une standardisation des pratiques locales.

Séance suivante : Mardi 25 février 2014, 17h45, Mme Noémie Destoc, psychologue clinicienne, doctorante en psychologie, Multiples enjeux et incidences du placement sous surveillance électronique.

Discutante : Mme Sophie Desbruyères, CPIP, SPIP de Paris.

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