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Sursis avec mise à l’épreuve

Mesure permettant à la personne condamnée d’être dispensée de tout ou partie de sa peine d’emprisonnement, à condition de respecter certaines obligations fixées par le magistrat (interdiction de lieux ou de rencontrer certaines personnes...) durant le délai d’épreuve fixé au moment du jugement (12, 24 ou 36 mois).

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