Vers une nouvelle probation

Le 1er octobre, est entrée en vigueur la contrainte pénale, une nouvelle peine de probation créée par la loi du 15 août 2014. Cette peine n’est pas une simple alternative à la prison. Elle se traduit d’abord par un changement de méthode dans l’accompagnement des personnes condamnées.
Elle doit permettre à l’administration pénitentiaire d’aller plus loin dans le suivi et l’accompagnement des personnes condamnées que le sursis avec mise à l’épreuve (SME), instauré en 1958, ou le travail d’intérêt général (TIG) créé en 1983. L’objectif étant qu’elle permette, à moyen terme, d’améliorer la prévention de la récidive.

Aujourd’hui, les deux tiers des personnes condamnées effectuent leur peine en dehors des murs de la prison (environ 175 000 personnes). Ces peines dites de milieu ouvert se sont développées ces trente dernières années. La population écrouée compte pour sa part 66 000 personnes en détention et 11 000 personnes équipées d’un bracelet électronique.

SANCTIONS DE MILIEU OUVERT

Près de 38% de l’ensemble des condamnés sont écroués pour une peine inférieure ou égale à un an. Ce sont de courtes peines d’emprisonnement que la contrainte pénale a vocation à remplacer. Depuis 15 ans, l’administration pénitentiaire suit les sanctions de milieu ouvert grâce aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et leurs 4000 agents.

Cette prise en charge est principalement effectuée par 2900 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) et 250 personnels de surveillance.

Pour accompagner la création de la peine de contrainte pénale, le Gouvernement a décidé de créer 1000 postes pour les SPIP entre 2014 et 2016. Cet effort sans précédent pour la probation française, représente une augmentation de 25% des effectifs de ces services.

UN ACCOMPAGNEMENT STRUCTURÉ ET VARIÉ

Les études menées en France et à l’étranger démontrent aujourd’hui que l’activité délinquante est plus intense chez les 18 - 25 ans. Pour favoriser une sortie plus rapide et plus durable de la délinquance, il faut donc que nous concentrions collectivement nos efforts sur cette tranche d’âge en renforçant nos méthodes d’accompagnement, notamment en associant réflexions sur le comportement délictuel (entretiens, groupes de parole, stages de citoyenneté) et dispositifs d’insertion sociale (formation, recherche d’emploi…).

Il s’agit, pour reprendre les recommandations du Conseil de l’Europe, « d’assurer dans un même temps le suivi des obligations que la justice a imposées à la personne condamnée et d’apporter un soutien individualisé au regard de sa situation personnelle ».

Alors que les précédentes réformes portaient sur le seul contrôle des obligations et des interdictions, les nouvelles méthodes de probation, s’appuyant sur des travaux scientifiques menés à l’étranger, démontrent que la sortie de délinquance dépend étroitement d’un accompagnement structuré et varié, destiné à prévenir tout risque de récidive.

Comment ? En s’appuyant sur le principe de la désistance, qui analyse les processus de sortie de délinquance. Plusieurs facteurs participent au succès de la désistance (et ainsi à la modification du comportement délinquant) comme la qualité d’une relation familiale ou professionnelle, ou plus largement la perspective d’une certaine stabilité sociale.

UNE NOUVELLE MANIÈRE D’EXÉCUTER LES PEINES

Aujourd’hui, l’objectif est de recentrer l’action des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sur l’accompagnement des personnes autour des éléments favorisant cette désistance, ce qui nous engage à repenser les méthodes d’intervention des SPIP.

C’est donc un réel changement qui s’engage pour la justice pénale aujourd’hui. Par une meilleure évaluation des situations individuelles, des échanges plus nombreux entre magistrats et personnels d’insertion et de probation mais également grâce au soutien autres ministères (intérieur, travail, santé, ville…), des collectivités locales et des associations d’insertion, nous voulons mettre en œuvre une nouvelle manière d’exécuter les peines en milieu ouvert, plus centrée sur le parcours des personnes que sur le seul respect des obligations fixées par le juge.

Des actions de formation vont être mises en œuvre pour les 4000 personnels des SPIP dès cette année autour des règles européennes relatives à la probation et dans les années à venir sur ces nouvelles méthodes d’intervention.

Grâce à son partenariat avec l’ENAP (école nationale d’administration pénitentiaire) et les laboratoires de psychopathologie et criminologie des universités de Rennes et de Montréal, la Direction de l’administration pénitentiaire mettra en œuvre dans les prochaines semaines, dans six services départementaux (Charentes, Corrèze, Landes, Paris Val d’Oise et Yvelines) une recherche action sur les méthodes d’évaluation afin de créer des outils adaptés.

Enfin, dans deux ans, un rapport évaluant les effets de cette nouvelle peine doit être remis au Parlement. En s’engageant dans une réforme d’envergure des SPIP, l’administration pénitentiaire veut se donner les moyens de réussir la mise en œuvre de cette nouvelle peine de probation. C’est aussi un engagement pour réduire la récidive.

Isabelle Gorce (directrice de l’administration pénitentiaire)