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Appel de Mai à l’attention des membres du Parlement « Réforme pénale : pour un large consensus républicain »

13 820 détenus en surnombre au 1er mai 2014, dont 13 360 en maisons d’arrêt, chiffres tabous que l’administration pénitentiaire se refuse à diffuser. Il faut réduire le nombre de détenus dit-on à la gauche de la gauche ; mais non affirme-t-on à la droite de la droite, il faut augmenter le nombre de places. Comme Christiane Taubira a pu le dire, le 14 février 2013, il faut surtout « enjamber le gouffre du binaire » et « savoir se mettre en péril en acceptant la complexité des choses ». Ainsi est-il nécessaire de construire mais pas n’importe quoi, tout en réduisant la population carcérale mais pas
n’importe comment.

L’Etat doit construire de nouveaux établissements où il n’y aura que des cellules individuelles, des prisons qui disposeront des infrastructures et des moyens permettant de faire en sorte que la journée de détention se passe hors de la cellule, dans les « lieux de vie » : ateliers, locaux de formation générale ou professionnelle, lieux d’activités culturelles ou sportives, espaces de promenade, lieux de soins, lieux de pratique religieuse, parloirs, etc. Dans cet esprit, peut-on espérer avoir, un jour, un vrai débat public, entre tous ceux pour qui la prison est une nécessité pour la République, sur la définition d’un optimum de capacité du parc pénitentiaire prenant en compte et les besoins de la société et les moyens financiers – fort limités - dont dispose la Nation ?

En attendant, il y a urgence car la surpopulation carcérale favorise, de toute évidence, la récidive des infractions pénales entraînant la commission de nouvelles infractions qui feront de nouvelles victimes. Qui peut nier que la prévention de la récidive commence par le respect de la dignité de tous les condamnés, quelle que soit la gravité des faits sanctionnés, dignité impossible à faire respecter dans des prisons surpeuplées ? Il y a donc urgence à développer ce que l’on appelle dans toute l’Europe les sanctions et mesures appliquées dans la communauté (community sanctions and measures).

En plein accord avec les recommandations du Conseil de l’Europe, le projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines devrait permettre de réduire - à sécurité égale voire supérieure - les entrées en détention, par la création de la contrainte pénale appliquée dans la communauté. Dans une enquête IFOP / le Figaro (2-4 oct. 2013), où cette nouvelle sanction est présentée comme « une peine autre que l’emprisonnement, dite peine de probation qui consiste notamment en des stages, des travaux d’intérêt général, des obligations de soins », la contrainte pénale est approuvée par 63 % des personnes interrogées. Seuls les sympathisants de l’extrême droite sont en majorité contre.

De même, le projet de loi crée l’instrument idoine pour réduire les durées de détention, là encore à sécurité égale, voire supérieure, la « libération sous contrainte », Cette procédure de libération anticipée et sous contrôle, décidée au cas par cas par les magistrats cherche à éviter ce que le député Jean-Luc Warsmann, ancien président UMP de la commission des lois, avait appelé, en les dénonçant, les « sorties sèches » (sans préparation et sans contrôle).

La réduction des entrées, comme celle des durées de détention feront, à terme, diminuer le nombre de détenus et donc la surpopulation en recourant uniquement à des moyens qui ont fait leur preuve, dans nombre de pays, dans la prévention de la récidive.

Enfin, doit-on insister sur le fait que la lutte contre la surpopulation des prisons comme la prévention de la récidive passent, avant tout, par une action efficace, préventive et répressive, pour réduire les infractions pénales. Aussi est-il nécessaire que la politique pénale ambitieuse portée par le Premier Ministre et la Garde des Sceaux, soit aussi portée par l’ensemble des pouvoirs publics, en pleine cohérence, qu’il s’agisse des Ministères de la Justice et de l’Intérieur, mais aussi de celui des Affaires sociales et de la Santé, de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche, avec le soutien et la participation active de la communauté dans son ensemble.

Paris, le 19 mai 2014

Les premiers signataires

- Evry Archer, médecin psychiatre, ancien chef de Service médico-psychologique régional,
- Franck Barrau, responsable associatif,
- Alain Blanc, président de l’Association française de criminologie (AFC),
- Jean-Pierre Bousseau, président de l’Association accueil solidarité Fleury (ASF)
- Hubert Bouyer, directeur honoraire de service pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Guy-Bernard Busson, président de l’Association nominative des assesseurs extérieurs en commission de discipline des établissements (ANAEC),
- Sylvie Chaperon, historienne, professeure des Universités,
- Jean Coeurdevey, co-fondateur du groupe Dijon-Prison, membre de la Ligue des droits de l’homme,
- Alain Cugno, philosophe,
- Lara Danguy des Déserts, magistrat, vice-présidente chargée de l’application des peines, secrétaire générale de l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP),
- Christian Daniel, directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Daniel Dériot, travailleur social auprès de SDF,
- Brice Deymié, aumônier protestant national des prisons,
- Dominique Dupont, directeur honoraire de service pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Jean-Marie Fayol Noireterre, magistrat honoraire,
- Christian Gault, universitaire en retraite, visiteur de prison,
- François Goetz, directeur d’établissement pénitentiaire,
- Gérard Griver, animateur au Club informatique pénitentiaire (CLIP)
- Christophe Hahling, pasteur de l’Eglise évangélique baptiste, aumônier des prisons,
- Anne d’Hauteville, professeur honoraire des Universités,
- Pierre Henry, directeur général de France terre d’asile,
- Jeanne Hillion, assistante de service social, responsable de formation,
- Roland Kessous, magistrat honoraire,
- Aline Kozma, collaboratrice parlementaire,
- Gildas Labey, professeur de philosophie, en retraite de l’enseignement secondaire,
- Jean-Manuel Larralde, juriste, professeur des Universités,
- Bruno Lavielle, magistrat,
- Frédéric Lauféron, directeur de l’Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS),
- Hans Lefebvre, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Roger Lepetz, retraité,
- Gilles Lhuilier, juriste, professeur des Universités,
- Catherine Lupion, directrice de service pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Yann Maurin, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Edwin Matutano, docteur en droit, consultant,
- Gilles Michel, psychologue hospitalier,
- Pierre-Marie Miroux, professeur agrégé de lettres modernes, visiteur de prison,
- Alain Montigny, directeur fonctionnel de service pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Gérard Moreau, conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes,
- Eric Péchillon, juriste, maître de conférences,
- Christiane Pernin, présidente de l’Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ, Blois),
- Yves Perrier, directeur honoraire de service pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Denis Peschanski, historien, directeur de recherches au CNRS,
- Marc Petel, professeur certifié de sciences économiques et sociales,
- Eric Pliez, directeur général de l’association AURORE et président du SAMU-SOCIAL
- Marc Poupart, directeur honoraire de service pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Bruno Richard, médecin généraliste,
- Rolf Rouleaud, retraité, visiteur de prison,
- Laurent Rouzière, professeur agrégé de mathématiques,
- François Saint-Pierre, avocat,
- Eric Senna, magistrat,
- Daniel Soulez Larivière, avocat,
- Arnaud Stoltz, aumônier régional protestant des prisons,
- Christian Schuster, formateur en statistique en retraite
- Laetitia Tamadon-Lemerle, juriste au numéro vert de l’ARAPEJ,
- Pierre Victor Tournier, démographe, directeur de recherches au CNRS,
- Nathalie Vallet-Papathéodorou, travailleur social,
- Bruno Vennin, ancien député, ancien élu territorial.
- Julien Villalard, président de l’association CARCEROPOLIS
- Georges Yoram Federmann, psychiatre
- Jean-Pierre Zabiego, directeur fonctionnel de service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Contacts et signatures

pierre-victor.tournier@wanadoo.fr,
Tél. 01 42 63 45 04

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