Le Conseil constitutionnel juge suffisante la législation actuelle sur le travail en prison

Le Conseil constitutionnel a jugé, vendredi 25 septembre, la législation actuelle encadrant le travail en prison conforme à la Constitution. Elle était contestée par l’avocat d’un détenu du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne qui réclamait une nouvelle loi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le détenu avait été déclassé, par le directeur de son établissement, de son poste d’opérateur au sein des ateliers de production de la prison et avait en conséquence saisi la justice administrative pour obtenir l’annulation de cette décision « pour excès de pouvoir ».

« Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution », indique l’institution dans un communiqué, relevant cependant qu’« il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées, afin de renforcer la protection de leurs droits ».

Prenant « acte qu’il appartient au législateur » de « renforcer la protection des droits des détenus travaillant en prison », la garde des sceaux Christiane Taubira a assuré dans un communiqué rester « attentive à ce que le travail en prison s’effectue dans le respect de la dignité » des détenus.

La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, a regretté cette décision qui, dit-elle, « conforte la situation actuelle, pourtant grandement insatisfaisante ». Elle estime une loi nécessaire pour « indiquer clairement le rôle du travail » en prison pour préparer la réinsertion, « définir des règles plus étendues » sur les conditions de travail, « la sécurité et la protection du travailleur en prison ».

« Zone de non-droit »

L’avocat du plaignant, Patrice Spinosi, avait demandé aux « sages » de la rue Montpensier de déclarer contraire au « droit à l’emploi », garanti par la Constitution, l’article 33 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui confie aux chefs d’établissement le soin de réglementer les activités professionnelles de leurs détenus à travers « un acte d’engagement ».

« Toute personne ayant un minimum de connaissance de l’univers carcéral ne peut que constater la disparition de tous les droits liés au travail en détention », avait plaidé Me Spinosi en rappelant les prises de position du Contrôleur des prisons, de parlementaires ou du Conseil économique et social qui ont tous « constaté cette zone de non-droit ».

Chose rare, 375 universitaires, dont de nombreux professeurs de droit, ont signé une pétition réclamant la mise en place d’« un droit du travail pénitentiaire tenant compte des spécificités carcérales ». Un collectif d’une vingtaine d’associations regroupant des avocats, magistrats, intervenants en prison et défenseurs des droits de l’homme s’est joint au mouvement en proclamant dans une tribune : « Il est temps de donner à ceux qui travaillent en prison les mêmes droits et garanties que les autres. »